La fin des CHSCT

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386), ordonne la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) qui est destiné à remplacer l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l’entreprise. D’ici le 1er janvier 2020, il se substituera ainsi notamment aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT.

Cependant, les représentants du personnel élus, tels que les délégués syndicaux restent en place.

À noter que la mise en place d’un comité social et économique est obligatoire dès que l’entreprise occupe au moins 11 salariés.

Premièrement, les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, on retrouve les compétences des anciens délégués du personnel. En effet, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de remonter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Il faut également retenir que le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Deuxièmement, pour les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a les compétences que possédaient le CE, le CHSCT et les délégués du personnel à savoir:

  • l’organisation et la marche générale de l’entreprise, la politique sociale, les orientations stratégiques etc. (soit les anciennes compétences du comité d’entreprise)
  • assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
  • le CSE est aussi régulièrement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Cela vise notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification, l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, la durée du travail ou les conditions d’emploi et de travail, la formation professionnelle ainsi que l’introduction de nouvelles technologies ou l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
  • pour finir, le CSE doit également être consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

À savoir: l’obligation de consulter le CSE en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail reprend en fait une obligation jusqu’ici prévue pour le CHSCT.

Les 3 grandes consultations annuelles du comité d’entreprise sont également reprises. En effet, comme devait l’être le CE depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et, enfin, sur sa politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

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Missions du CSE (en remplacement des CHSCT – CE)

Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l’entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
  • La modification de son organisation économique ou juridique
  • Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
  • L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l’entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

  • Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1
  • Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
  • Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est motivé.

Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail , les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le comité social et économique propose, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. Tout ceci dans le but d’atteindre les standards de QVT (Qualité de Vie au Travail).

Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise
  • La situation économique et financière de l’entreprise
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il est également consulté en matière de :

  • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
  • Restructuration et compression des effectifs
  • Licenciement collectif pour motif économique
  • Offre publique d’acquisition
  • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Mais d’une façon générale, les ordonnances Macron prévoient la possibilité de fixer par accord collectif les modalités d’information et de consultation du CSE.

Droits d’alertes

Le CSE bénéficie également d’un droit d’alerte :

  • en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise,
  • en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement,
  • s’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
  • de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Participation au CA

Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

Source: droit-finances.com

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