CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente gouvernent toutes les ventes des produits commercialisés par la société DETENTATION auprès de ses acheteurs. Il ne peut y être dérogé que par accord express et écrit de DETENTATION.

La passation d’une commande et la prise en livraison des produits vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes réserves ou autres conditions émises par l’acheteur et y compris en cas de financement de cette commande par un tiers.

1 ) – Commandes et acceptations

DETENTATION n’est engagée que par les commandes prises, passées et acceptées par écrit comportant l’identification complète de l’acheteur et de sa signature.

Toute commande devra spécifier les produits, le lieu et éventuellement la date de livraison souhaités. Toute commande sera accompagnée d’instructions, d’indications et de contre-indications qui seront remises par DETENTATION à l’acheteur qui s’engage à les respecter scrupuleusement.

2 ) – Annulationde la commande

La signature du bon de commande engage le client de manière ferme et définitive, y compris en cas de financement de cette commande par un tiers.

En conséquence, il ne saurait annuler la commande de manière unilatérale qu’avec l’accord express de DETENTATION.

3 ) – Prix

Les prix sont exprimés en euros au tarif en vigueur à la date d’expédition des marchandises.

Les prix et les conditions de règlement sont précisées sur les bons de commandes et les factures.

Les prix figurant sur les tarifs de DETENTATION peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, sauf ceux convenus entre les parties.

4 ) – Transport et livraison

Les frais de transport et d’assurance seront supportés par le client notamment en cas:

-livraison faite ailleurs que dans les locaux de l’acheteur

-livraison faite en express

-livraison qui exige une attention particulière ou le recours à des moyens exceptionnels

5 ) – Délais et conditions de livraison

DETENTATION se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix.

L’acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison des produits pour informer DETENTATION, par lettre recommandée avec avis de réception, des avaries éventuellement subies par ces produits durant leur transport ou de la non conformité des produits commandés avec ceux livrés. Faute d’avoir informé DETENTATION dans le délai ci-dessus, les produits seront réputés conformes à la commande et avoir voyagé aux risques et périls de l’acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

DETENTATION s’engage à faire son possible pour respecter ses délais dans la limite d’un mois de retard.

De convention expresse, aucune pénalité ne sera appliquée en cas de retard dans le délai de livraison. Le retard apporté à l’exécution d’une commande ou à la livraison échelonnée de celle-ci ne pourra justifier le refus du matériel ou de la marchandise ou une demande d’indemnité, ni constituer une clause d’annulation ou de résiliation de la vente.

Les cas de force majeure, tels que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves et les accidents déchargent DETENTATION de son obligation de livrer.

Toute responsabilité de DETENTATION s’éteint si la marchandise a subi des dommages à la suite d’un stockage ou d’une manipulation défectueuse par l’acheteur ou si elle a fait l’objet de modification ou de réparation de la part de l’acheteur et de ses préposés ou de toute personne non agréée sans l’accord préalable et écrit de DETENTATION.

Si la réclamation est fondée, DETENTATION pourra à son choix livrer des marchandises de rechange ou accorder une indemnité de moins-value ou résilier le contrat. En aucun cas la responsabilité de DETENTATION ne pourra s’étendre aux dommages indirects ni excéder la valeur de la marchandise fournie.

En cas de remplacement de marchandises, les transports de restitution et de remplacement s’effectueront à la charges et aux risques de l’acheteur.

6 ) – Paiements et pénalités

A défaut de convention expresse, le paiement doit être effectué sous huit jours à la date de la facture. Tout paiement à valoir sera considéré comme un acompte.

Le défaut de paiement ou le paiement non effectué dans le délai prévu donne droit à DETENTATION, sans mise en demeure préalable, au paiement des frais d’agios décomptés au taux d’intérêt légal majoré de 5 points à compter de la date d’échéance initialement prévue.

DETENTATION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours ou les livraisons, de refuser toute nouvelle commande et de solliciter des dommages et intérêts.

En outre, toutes sommes dues par l’acheteur à DETENTATION deviendraient alors exigibles de plein droit sans mise en demeure.

Le non règlement après une mise en demeure restée sans réponse huit jours après la première présentation entraînera la résolution du contrat de plein droit et l’obligation des restituer les marchandises vendues et livrées à DETENTATION, outre le règlement d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix total.

Cette indemnité forfaitaire sera assortie d’un intérêt de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sans compter toute demande d’indemnisation du préjudice distinct subi par DETENTATION.

Tous les frais exposés par DETENTATION pour récupérer, assurer ou conserver sa créance contre l’acheteur seront à la charge de l’acheteur y compris les frais d’exécution.

7 ) – Reprise

Or les cas visés à l’article 5 des conditions générales de vente, tout produit livré ne peut être repris ni échangé pour quelque motif que ce soit, sauf accord préalable et écrit de DETENTATION.

La décision de DETENTATION n’a pas à être motivée.

En cas d’accord entre DETENTATION et l’acheteur sur une reprise, le produit doit être retourné et livré à DETENTATION en port payé, intact et complet avec son emballage d’origine.

8 ) – Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer de quelque manière que ce soit, notamment ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à DETENTATION à titre de dommage et intérêts.

Malgré la clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise (risques de perte ou de détérioration ou dommages).

L’acheteur devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé.

9 ) – Garantie

La clause de garantie ci-après ne saurait compléter ni se substituer à la garantie accordée par le constructeur directement à l’utilisateur final pour les produits livrés munis d’une carte de garantie.

Elle ne sera pas non plus applicable dans les cas où, par convention expresse et en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, la garantie des produits livrés par DETENTATION serait prise en charge par l’acheteur.

La durée normale de la garantie des produits à l’acheteur par DETENTATION contre tout défaut de fonctionnement et contre tout vice du matériel est de deux ans à compter de la date de livraison, à charge par l’acheteur de prouver les défauts ou vices.

La garantie consentie par DETENTATION ne pourra être mise en jeu que si les produits sont utilisés de façon normale et conformément aux spécifications et instructions remises par DETENTATION et dûment remises à l’acheteur qui s’engage à les respecter (cf.§1).

Les défauts et les détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur sont exclus de la garantie.

Si les produits ont été modifiés, ladite garantie ne pourra également être mise en jeu que si les modifications ont été effectuées par DETENTATION ou par toute personne habilitée par elle.

La garantie ne pourra jouer pour les machines qui passent d’un utilisateur à un autre sans l’intervention ou l’accord de DETENTATION.

DETENTATION ne saurait être tenue pour responsable des dommages imprévus directs ou indirects, de quelque nature que ce soit et notamment de tout manque à gagner, même si DETENTATION a été informée de la possibilité d’un tel dommage.

La seule obligation de DETENTATION sera, à son choix, de réparer ou de remplacer dans un délai raisonnable les produits défectueux, ou de créditer le compte de l’acheteur de tous les produits retournés à DETENTATION après son accord.

La garantie à laquelle est assujettie DETENTATION ne peut être valablement mise en jeu que si l’acheteur avertit par écrit DETENTATION dans les huit jours de la découverte d’un défaut ou d’un vice de produit ou de matériel.

Si un déplacement du produit s’avère nécessaire pour la réparation, le port sera à la charge de l’acheteur.

L’exécution de la garantie pourra être faite par une société choisie par DETENTATION.

DETENTATION propose également une extension de garantie pour une durée variant de une années à trois années en fonction du matériel acheté et du souhait de l’acheteur. Cette éventuelle extension sera précisée dans les conditions particulières reportées sur le bon de commande ou la facture.

En tout état de cause, la responsabilité de DETENTATION sera limitée au montant du prix de vente des produits défectueux.

Ne sont pas couvertes par la garantie les interventions et réparations dues aux détériorations résultant :

– De négligences, de défauts d’utilisation ou de surveillance et de tout usage non conforme aux spécifications du manuel d’utilisation

– De toute intervention sur le matériel d’une personne non autorisée par DETENTATION

– De catastrophes naturelles ou de tout accident dont la cause est extérieure au matériel

– De cas de force majeure, lesquels n’ouvrent pas droit à dédommagement

– De l’emploi de courant électrique non approprié ou de toute cause produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations de courant hors normes E.D.F.

– De l’emploi de pièces détachées autres que celles fournies par DETENTATION

– D’une utilisation du matériel non conformes aux normes du constructeur

– De l’emploi de périphériques ne figurant pas au recto du présent contrat ou d’accessoires non appropriés

– Des détériorations liées à un défaut d’utilisation et/ou à son incompatibilité avec d’autres matériels

– D’une connexion d’un autre matériel sans autorisation préalable de DETENTATION

IMPORTANT : L’acheteur reconnaît avoir été informé de manière détaillée de l’ensemble des caractéristiques techniques du matériel. En outre, DETENTATION ne saurait être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement dès lors que l’acheteur n’a pas fourni toutes les précisions utiles sur les systèmes sur lesquels serait éventuellement connecté le matériel.

Toute intervention nécessitée par une des détériorations citées ci-dessus fera l’objet d’une facturation séparée à la charge de l’acheteur. Les frais éventuels de port seront à la charge de l’acheteur.

DETENTATION ne saurait être tenue responsable du préjudice direct ou indirect, notamment financier ou commercial, subi par l’acheteur du fait des interventions au titre de ce contrat.

10 ) – Non renonciation à recours

Si malgré le ou les manquements de l’acheteur à l’une quelconque des obligations contractées envers DETENTATION à l’occasion d’une passation de commande, DETENTATION continuait à satisfaire d’autres commandes effectuées par l’acheteur, ceci ne saurait constituer une renonciation aux recours dont elle dispose contre les manquements de l’acheteur. 11 ) – Litiges

En cas de contestation ou de litige, notamment relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales de vente qui précédent ou bien relatif à une fourniture ou à son règlement et quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement acceptés, seul le Tribunal de Commerce de Créteil sera compétent. Et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

1. Commande et livraison du matériel A réception du matériel, le locataire s’engage à signer un bon de livraison constatant la conformité du matériel à ses demandes à remettre au bailleur dès la livraison.

Il s’interdit de refuser le matériel pour tout autre motif qu’une non-conformité.

Le présent contrat est établi d’après les indications et contre-indications communiquées par le fournisseur et approuvées par le locataire.

Toute différence de prix due soit à une clause d’indexation soit à une diminution ou à une augmentation des fournitures demandés par le locataire entraînera la révision correspondante des conditions particulières.

2. Visites périodiques Le bailleur s’engage à rendre une visite périodique au locataire à raison d’une visite par semestre pour les contrats conclus pour une durée initiale de 12 mois et pour une durée initiale de 24 mois.

3. Conditions financières de la location

3.1 – Le montant de la facture est payable net sans escompte à réception par prélèvement automatique après remise obligatoire de son R.I.B. par le locataire au bailleur. Les factures réglées par chèque seront majorées de 7,00 euros H.T. représentant les frais de tenue de compte “FTC”.

3.2 – Les échéances sont perçues à termes à échoir sauf mention contraire dans les conditions particulières

3.3 – En cas de retard dans les paiements, le client sera redevable de plein droit du paiement d’intérêts de retard décomptés au taux de base bancaire majoré de cinq points

3.4 – En cas de non paiement à l’échéance, l’ensemble des créances sur le client au titre d’un ou plusieurs contrats devient exigible huit jours après une mise en demeure de payer adressée au client par DETENTATION par lettre recommandée avec avis de réception qui sera demeurée vaine

3-5 – Le locataire sera tenu de verser un dépôt de garantie en fonction du produit loué et de la durée de la location. Le dépôt de garantie sera réajusté en fonction des éventuels renouvellements du contrat de location

3-6 – Le dépôt de garantie sera restitué par DETENTATION au locataire à l’issue du contrat sous réserves de la restitution du produit à l’état identique qu’au jour de la location

4. Prestations annexes Les éventuelles prestations annexes feront l’objet d’une facturation distincte. Il en sera notamment ainsi des sommes dues au titre d’un duplicata de contrat, d’un transfert de contrat, d’un changement d’adresse ou de domiciliation bancaire, d’un changement de date d’échéance ou périodicité, de la ré-émission d’un prélèvement impayé.

5. Cession du contrat

Le locataire reconnaît au fournisseur le droit de transférer la propriété des équipements et de céder les droits résultant du présent contrat au profit d’un cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire.

Le locataire sera informé par tous moyens de la cession. Le cessionnaire procèdera à la facturation et encaissera les prestations à charge pour lui de les reverser au fournisseur. Le locataire renonce à toute suspension ou réduction de loyer qui serait motivée par un litige avec le fournisseur. A compter de l’acceptation par le cessionnaire, le terme bailleur des présentes désignera le cessionnaire.

6. Normes d’utilisation du matériel Toute location sera accompagnée d’instructions, d’indications et de contre-indications qui seront remises par DETENTATION au locataire qui s’engage à les respecter scrupuleusement.

Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément aux normes du constructeur et à sa destination.

Le locataire s’engage à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention, la garde et l’utilisation du matériel loué et à prendre en charge les frais qui pourraient en résulter.

En sa qualité de responsable du matériel loué, le locataire veillera à sa bonne conservation et au respect du droit de propriété du bailleur.

Il prendra en charge tous les dommages directs et indirects causés à des personnes ou des tiers et assumera les indemnités qui pourraient être demandées au bailleur à quelque titre que ce soit.

Par dérogation à l’article 1721 du Code Civil, le locataire prendra l’engagement de maintenir le matériel en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de conformité aux règlements.

Le locataire est tenu d’assurer le matériel loué à sa valeur initiale T.T.C. et de remettre l’attestation d’assurance à DETENTATION avant la livraison dudit matériel.

De son côté DETENTATION souscrit une assurance « responsabilité civile » pour le matériel loué. 7. Déplacement du matériel Le client s’engage à ne pas transférer en dehors des locaux spécifiés dans le présent contrat, sans accord préalable et écrit de DETENTATION demandé par lettre recommandée, et à se conformer aux instructions éventuelles de DETENTATION relatives à ce transfert.

Tout changement d’implantation est à la charge du client.

Tout déplacement effectué pour quelque motif que ce soit, hors des conditions prévues ci-dessus, entraînera la résiliation de fait du présent contrat et l’exigibilité de l’indemnité prévue au § 3.

8. Suspension et résiliation DETENTATION pourra suspendre la fourniture de ses prestations contractuelles et/ou résilier le présent contrat de plein droit dans chacun des cas ci-dessous et sera alors autorisée à recouvrer immédiatement le montant total de ses créances.

8.1 – Quand le client fait l’objet d’une cessation d’activité soit volontaire, soit à la suite d’une procédure collective de liquidation ou redressement judiciaire

8.2 – En cas de défaut ou de retard de paiement et, plus généralement, en cas d’inexécution d’une des obligations du client et ce, après mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception sans effet après plus de huit jours

8.3 – Quand le client se trouve en état de cessation de paiement et, plus généralement, au cas où il deviendrait insolvable

8.4 – En cas de redressement ou liquidation judiciaire et lorsque le client se trouve en état de cessation de paiements si le mandataire liquidateur ou l’administrateur n’exige pas la poursuite du présent contrat dans les conditions prévues par la loi

8.5 – En cas de défaut ou de retard de paiement et plus généralement, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations par le client, DETENTATION est en droit de suspendre sans préavis et sans indemnité ses prestations et pourra résilier ledit contrat après mise en demeure délivrée par lettre recommandée restée sans effet après plus de 8 jours

En cas de résiliation anticipée ou de dessaisissement du matériel pour quelque motif que ce soit, le locataire sera redevable envers DETENTATION d’une indemnité de résiliation égale àla totalité des loyers impayés majorée d’une clause pénale de 10% ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue initialement majorée d’une clause pénale de 10% (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n’emporteront pas de novation de la résiliation.

Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au bailleur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais afférents au transport et à la résiliation.

9. Date d’effet-Durée 9.1 – Le présent contrat prendra effet à compter de la date indiquée au recto et par défaut au jour de la mise en service du matériel par DETENTATION. Cette date sera attestée par le bon d’intervention

9.2 – La durée du présent contrat est fixée par les conditions particulières pour une durée couvrant un événement, une durée de 6 mois ou une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale

9.3 – Le contrat peut être résilié par le locataire par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 15 jours avant l’événement, un préavis de 1 mois avant l’échéance pour les contrats de 6 mois ou un préavis de 2 mois avant l’échéance pour les contrats de 12 mois

9.4 – En cas de résiliation du présent contrat ou à son expiration, le locataire s’engage à donner libre accès à DETENTATION

10. Garantie et service après-vente La clause de garantie ci-après ne saurait compléter ni se substituer à la garantie accordée par le constructeur directement à l’utilisateur final pour les produits livrés munis d’une carte de garantie.

Elle ne sera pas non plus applicable dans les cas où, par convention expresse et en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, la garantie des produits livrés par DETENTATION serait prise en charge par le locataire.

La durée normale de la garantie des produits au locataire par DETENTATION contre tout défaut de fonctionnement et contre tout vice du matériel est de deux ans à compter de la date de livraison, à charge par le locataire de prouver les défauts ou vices.

La garantie consentie par DETENTATION ne pourra être mise en jeu que si les produits sont utilisés de façon normale et conformément aux spécifications et instructions établies par DETENTATION et par le fabricant et dûment remises à l’acheteur qui s’engage à les respecter (cf. §6).

Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur sont exclus de la garantie.

Si les produits ont été modifiés par le locataire sans l’autorisation de DETENTATION, la garantie ne pourra être mise en jeu.

La garantie ne pourra jouer pour les machines qui passent d’un utilisateur à un autre sans l’intervention ou l’accord de DETENTATION.

La garantie à laquelle est assujettie DETENTATION ne peut être valablement mise en jeu que si le locataire avertit par écrit DETENTATION dans les huit jours de la découverte d’un défaut ou d’un vice de produit ou de matériel.

DETENTATION pourra, à son choix, réparer ou remplacer les produits défectueux dans un délai raisonnable.

Si un déplacement du produit s’avère nécessaire pour la réparation, le port sera à la charge de l’acheteur.

L’exécution de la garantie pourra être faite par une société choisie par DETENTATION.

DETENTATIONgarantie ses produits toute la durée de la location.

DETENTATION ne saurait être tenue responsable du préjudice direct ou indirect, notamment financier ou commercial, subi par le locataire dans le cadre du présent contrat.

Ne sont pas couvertes par la garantie les interventions et réparations dues aux détériorations résultant :

– De négligences, de défauts d’utilisation ou de surveillance et de tout usage non conforme aux spécifications du manuel d’utilisation

– De toute intervention sur le matériel d’une personne non autorisée par DETENTATION

– De catastrophes naturelles ou de tout accident dont la cause est extérieure au matériel

– De cas de force majeure, lesquels n’ouvrent pas droit à dédommagement

– De l’emploi de courant électrique non approprié ou de toute cause produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations de courant hors normes E.D.F.

– De l’emploi de pièces détachées autres que celles fournies par DETENTATION

– D’une utilisation du matériel non conformes aux normes du constructeur

– De l’emploi de périphériques ne figurant pas au recto du présent contrat ou d’accessoires non appropriés

– Des détériorations liées à un défaut d’utilisation et/ou à son incompatibilité avec d’autres matériels

– D’une connexion d’un autre matériel sans autorisation préalable de DETENTATION

IMPORTANT : Le locataire reconnaît avoir été informé de manière détaillée de l’ensemble des caractéristiques techniques du matériel. En outre, DETENTATION ne saurait être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement dès lors que le locataire n’a pas fourni toutes les précisions utiles sur les systèmes sur lesquels serait éventuellement connecté le matériel.

Toute intervention nécessitée par une des détériorations citées ci-dessus fera l’objet d’une facturation séparée à la charge du locataire. Les frais éventuels de port seront à la charge du locataire.

DETENTATION est déchargée de toute responsabilité en cas de suspension ou d’inexécution de son obligation de service imputable à un événement indépendant de sa volonté (grève, incendie etc…) l’empêchant de s’exécuter. Le bénéfice du présent contrat ne peut être cédé avec la vente à un tiers. Dans ce cas, les obligations de DETENTATION cesseront de plein droit sans qu’il soit fait obligation à DETENTATION de rembourser tout ou partie des sommes versées. 11 ) – Litiges En cas de contestation ou de litige, notamment relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales qui précédent ou bien relatif à une fourniture ou à son règlement et quels que soient les conditions de la location et le mode de paiement acceptés, seul le Tribunal de Commerce de Créteil sera compétent. Et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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